1 / Objet
Les conditions générales de vente, appelées CGV par la suite, créent un accord légal entre le client et Romain Muller le photographe.
Toute réservation, signature de contrat ou de devis entraîne l’entière adhésion aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
2 / Tarifs
Les tarifs, exprimés en euros, sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis.
Le tarif applicable est celui mentionné par écrit sur votre devis et / ou contrat.
Aucune escompte ne sera accordée pour un paiement anticipé.
Pour toute prestation au delà de 50km du 4B rue du puits hardy 28150 Ymonville, un supplément pour frais de déplacements se compté à hauteur de 0,50€ du kilomètre.
3 / Réservation / achats de produits complémentaires
3-1 / Réservation de séance
Chaque demande de séance entraîne l’établissement d’un devis.
Toute réservation de séance en dessous de 200€ doit être réglée en totalité.
Toute réservation de séance à partir de 200€ entraîne le versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total de votre devis.
L’acompte devra être régler au moment de la signature du devis ou au plus tard une semaine avant la date de la séance.
Dans le cas où la date de la séance prévue est supérieure à 2 mois suivant la date de validité du devis, l’acompte devra être régler au plus tard 1 mois après la date de la signature du devis.
Cette réservation n’est définitive qu’à la réception de l’acompte ou du règlement total.
A défaut de réception de l’acompte ou du règlement total dans les 7 jours calendaires suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenue avec le client, la réservation sera annulée sans que le client ne puisse réclamer d’indemnités, et ce sans préavis.
3-2 / Commande de produits complémentaires (ou supports d’images physiques)
- Commande de produits complémentaire directement auprès du photographe
La commande de produits complémentaires est à régler au moment de la commande. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ces produits étant considérés comme hautement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
- Commande de produits complémentaires via la galerie en ligne privée
La mise en place de la galerie en ligne privée permet la commande de produit complémentaire par le client sans devoir passer par le photographe. La galerie est mise à disposition garce au site www.jingoo.com
Les conditions d’utilisation et de ventes sont donc à consulter directement sur www.jingoo.com
4 / Conditions de paiements
4-1 / Règlement en espèces
Le règlement en espèce ne peut se faire qu’en mains propres, directement avec le photographe. L’envoi par voie postale est interdit.
Le client peut régler directement au domicile du photographe au 4 B rue du Puits Hardy 28150 Ymonville ou lors d’un rendez-vous convenu avec le photographe.
Le règlement en espèce donne lieu à l’édition d’un reçu signé par le photographe et à conserver par le client.
4_2 / Règlement par chèque
Le règlement par chèque peut être donné en mains propres au photographe ou envoyé à l’adresse de celui-ci : 4 B rue du Puits Hardy 28150 Ymonville.
L’ordre du chèque doit être mis au nom de Romain Muller.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régulariser le paiement en espèces. Dans le cas où l’incident générerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
4-3 / Règlement par virement
Pour les règlement par virements, le client doit préciser en libellé son nom et prénom ainsi que le numéro du devis correspondant.
les coordonnées bancaires sont indiquées en bas de chaque facture et devis
4-5 / Facilité de paiement
Si le client le souhaite, il est possible d’étaler les règlements en plusieurs fois
Il sera alors conclu un accord écrit entre le client et le photographe sur le nombre et le montant des différents règlements.
5 / Délais de paiement
5-1 / Délai de paiement pour les prestations
Sauf mention contraire stipulée par écrit sur le devis, le contrat et / ou la facture, le solde final doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci.
Dans tout les cas, aucune photo ne sera délivrée avant le règlement total de la séance.
5-2 / Délai de paiement pour les produits complémentaires
Le paiement des produits complémentaires est à régler le jour de la commande. Le lancement en production ne sera effectué qu’à la réception du règlement.
5-3 / Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le client devra s’acquitter en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6 / Droit de rétractation
6-1 Signature du contrat ou devis à distance
Le client à 14 jours pour faire exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la signature du devis ou du contrat. Les sommes alors engagées seront totalement remboursées.
Si le client souhaite effectuer la prestation avant la fin de ces 14 jours, il renonce alors à son droit de rétractation.
6-2 Signature du contrat ou devis en direct
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours si la signature du contrat s’effectue lors d’un rendez-vous avec le photographe.
Si le client souhaite effectuer la prestation avant la fin de ces 7 jours, il renonce alors à son droit de rétractation.
6-3 / Le cas des produits complémentaires
Comme stipulé au paragraphe 3-2 de ces CGV, les produits complémentaires étant des produits hautement personnalisés, le client ne peut faire exercé son droit de rétractation.
7 / Annulation ou Report de prestation
7-1 / Annulation d’un prestation
En cas d’annulation d’une prestation par le client en dehors des délais de rétractations, l’acompte ne lui sera pas remboursé. Ce dernier couvre forfaitairement les frais de préparation à la prestation ainsi que le manque à gagner d’une prestation perdue.
7-2 / Report d’une prestation
Le client devra avertir le photographe de toute modification de prestation au moins 7 jours avant la date prévue afin de consentir d’une nouvelle date, heure ou lieu.
7-3 / Cas de force majeure
En cas d’empêchement de l’une où l’autre partie pour cas de force majeure, il sera alors proposée une nouvelle date. Dans le cas où aucun accord ne puisse être trouvé, les sommes déjà versées seront alors intégralement remboursées au client sans pour autant donner lieu à des indemnités de dommages et intérêts.
8 / Déroulement de la séance
Le client et le photographe s’engagent à être à l’heure au rendez-vous.
Un temps d’environ 1h pour le montage et le démontage du matériel est à prévoir.
Un accès à une prise électrique est demandé afin de pouvoir brancher le matériel d’éclairage.
Le client se doit de respecter le travail du photographe et de faire en sorte de lui faciliter son travail. Le photographe ne peut être tenu responsable d’une moindre qualité de son travail suite à un manque de coopération d’un des participants.
Le choix des photos restituées se fera uniquement après une première sélection du photographe.
9 / Traitement des images et style photographique
Le client reconnaît avoir connaissance du portfolio du photographe et sollicite ses services en connaissance du style photographique et artistique de ce dernier.
Le client reconnaît aussi que le travail du photographe est en constante évolution et que chaque prestation est unique et artistique. De ce fait, le client reconnaît que les images livrées puissent être différentes des photos réalisées par le passé par le photographe.
De son côté, le photographe assure mettre tout son potentiel et sa vision artistique dans la création d’images cohérentes avec sa vision personnelle.
Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne et donc aucune photographie ne peut être rejetée sur un un critère de goût et d’esthétique propre à chacun.
Aucun fichier brut (aussi appelé RAW) ne sera fourni au client et ne pourra être exigé.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Dans le cas où le client souhaite faire imprimer lui-même ses photos, le photographe ne peut être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’image des tirages reçus.
10 / Conservation des fichiers numériques
La conservation des photographies est garantie durant toute la durée de la mise en ligne de la galerie privée (hors défaillance du site hébergeur, incendie, inondation ou autre élément indépendant de la volonté du photographe). Au-delà, le photographe se réserve le droit de les supprimer et il ne sera alors plus possible de les récupérer.
Le client se doit donc de porter une attention particulière à la conservation de ses propres fichiers.
11 / Livraison
11-1 / Fichiers numériques
Les fichiers numériques seront disponibles en téléchargement grâce à la galerie privée en ligne ou via un lien de téléchargement, dans un délai de 15 jours après la date de la séance. Ils seront triés et retouchés. Le client accepte alors que la totalité des fichiers rendus puisse donc être inférieure à la totalité des fichiers prises durant la séance.
11-2 / Produits matériels
Le délai de livraison des produits matériels dépend de la nature de ceux-ci. Ce délai est d’environ 1 mois. La production étant effectuée chez des entreprises partenaires, le photographe ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraisons.
Les produits matériels sont à venir retirer directement à l’adresse du photographe.
En cas d’envois postal ou de livraison directement par le photographe, un supplément frais de port sera compté.
12 / Propriété intellectuelle
Les photos réalisées sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et droit d’auteur, cela même après cession des fichiers numériques. Les photographies restent alors la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droits.
Toute utilisation commerciale par le client sans un accord écrit du photographe est formellement interdite.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage, faite sans l’accord du photographe constitue un délit de contrefaçon.
Il est également interdit de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe en vue de les diffuser ou de les reproduire (y compris dans le cadre privé), de modifier par quelconque procédé (retouche, passage noir et blanc, recadrage, etc…) sans autorisation préalable du photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client se doit de citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Réseaux sociaux ou autres).
13 / Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image. Il déclare être majeur, poser librement et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le modèle est mineur, ses représentants légaux déclarent autoriser les prises de vues.
Si un seul des représentants légaux est présent, il atteste que le second à été avertie et ne s’oppose ni aux prises de vues ni à l’exploitation des images si le droit d’exploitation à été signé par le représentant signataire.
Sauf avis contraire mentionné dans le contrat de diffusion des images, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, expositions…) pour une durée de 30 ans.
Dans le cas d’une séance offerte, où à un tarif préférentiel par le photographe en vue d’une diffusion des images, si le client s’oppose à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
14 / Données personnelles
Aucune donnée personnelle ne sera vendue, échangée ou cédée à un tiers par le photographe.
Les données recueillies sont destinées uniquement au photographe à des fins administratives et commerciales.
15 / Responsabilités
Le client est responsable de lui-même et des membres participant à la séance. En cas de détérioration du matériel par le client ou un des participants, celui-ci devra le rembourser au prix du neuf.
En cas de détérioration par le photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
16 / Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Romain Muller sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.